Conditions générales

  1. Début et fin de la location
    Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile de l’entreprise de location et prend fin lorsque le véhicule est de retour. Si le preneur/conducteur est empêché d’entrer en possession du véhicule au moment convenu, ou si la location devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement l’entreprise de location. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur/conducteur paiera un supplément de CHF 20.– par heure ou par heure entamée (max 2h). En cas de retard supérieur à 2h, une journée sera facturée en sus.

S’il se dédit moins de 5 jours avant le début de la location, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location une indemnité d’au minimum une journée de location. Dans le cadre d’une          réservation moins de 5 jours avant le début de la location, aucune annulation est possible. Le preneur/conducteur devra en tout cas s’acquitter du montant de location pour ledit véhicule. A la fin   de la location le véhicule sera restitué avec le plein de carburant, intérieur et extérieur propres. En cas de non-respect de ces conditions un supplément correspondant aux heures effectives de nettoyage sera facturé, minimum CHF 45.-. (En cas de retour de véhicule très sale, l’entreprise de location se réserve le droit de vous facturer les dégâts occasionnés sur le véhicule de location découvert après le nettoyage du dit-véhicule).

En cas de prise la veille ou retour le lendemain matin une taxe sera perçue :

Type véhicule Taxe
Utilitaire de 3 à 12m3 CHF 40.-
Utilitaire de 13 à 20m3 CHF 60.-
  1. Modalité de paiement

Sans indication contraire de la part de l’entreprise de location, le paiement de la location se fait, à la remise du véhicule, en espèce ou par carte de débit uniquement. En cas de paiement par  carte de crédit (VISA/MasterCard) des frais supplémentaires seront inclus.

Le dépôt de caution se fait par empreinte de carte de crédit (VISA/MasterCard) à la remise du véhicule. Les cartes de crédit prépayées/rechargeables ne sont pas admises. Etant tributaire de la société gestionnaire des terminaux de paiement, la libération de la caution peut prendre jusqu’à 31 jours. L’entreprise de location n’est pas responsable en cas de retard. Pour tout dépôt de   caution en espèce, la caution vous sera retournée sous 7 jours ouvrables à la suite du retour du véhicule, sur prise de contact par l’entreprise de location.

  1. Droit de conduire le véhicule loué
    Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa propre responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen du véhicule de location sont interdites. Le preneur, ou le tiers autorisé par lui, est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences. Tout conducteur supplémentaire autre que le preneur/conducteur du véhicule de location doit être annoncé à l’entreprise de location et sera soumis à une taxe.
  2. Véhicule de location
    La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule de location est livré en état de marche, avec le plein d’eau, de carburant et d’huile. Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est également tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.
  3. Obligations en cas d’accident
    Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement l’entreprise de location et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistrés ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour l’entreprise de location.
  4. Assurance responsabilité civile
    Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur/conducteur, il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/conducteur de plus de 25 ans et titulaire d’un permis de conduire CH, prend à sa charge la première tranche de Fr.1’500.-, à titre de franchise d’assurance et de Fr. 3’000.- si le preneur/conducteur est jeune conducteur (-de 3 ans de permis/-de 25 ans) ou titulaire d’un permis de conduire étranger. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.
  5. Endommagement et perte du véhicule loué
    Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à celui-ci. Le véhicule loué est au bénéfice d’une assurance-casco, avec une franchise à la charge du preneur/conducteur de :
Type de véhicule Permis de conduire CH

(+ de 25 ans/+3ans de permis)

Permis de conduire étranger/jeune conducteur (-25ans/-3ans de permis)
Voiture CHF 1’500.- CHF 3’000.-
Minibus 9 et 15 places CHF 2’000.- CHF 4’000.-
Utilitaire de 3 à 12m3 CHF 2’000.- CHF 4’000.-
Utilitaire de 13 à 20m3 CHF 3’000.- CHF 5000.-
  1. Réparations
    Le preneur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par l’entreprise de location. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement de l’entreprise de location. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit dressée au nom de l’entreprise de location. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location, pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location du véhicule.
  2. Courses à l’étranger
    Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement express de l’entreprise de location.
  3. Responsabilité de l’entreprise de location
    L’entreprise de location n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de la location. L’entreprise de location n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects.
  4. Exécution du contrat
    Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, le véhicule loué n’a pu être mis en état de marche, l’entreprise de location est en droit de résilier le contrat, sans avoir à ne verser aucune sorte d’indemnité.

En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur/conducteur, l’entreprise de location peut tout simplement compenser les dommages qu’il a subis, avec la caution versée  préalablement. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.

  1. Dispositions complémentaires
    Le Code fédéral des obligations est applicable à titre complémentaire.
  2. For
    En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile de l’entreprise de location. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

Mikelocation Sàrl 

Cortaillod, le 01.12.2019