Conditions générales

1. Début et fin de la location
Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile de l’entreprise de location et prend fin lorsque le véhicule est de retour. Si le preneur/conducteur est empêché d’entrer en possession du véhicule au moment convenu, ou si la location devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement l’entreprise de location. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur/conducteur paiera un supplément de CHF 20.– par heure ou par heure entamée (max 2h). En cas de retard supérieur à 2h, une journée sera facturée en sus.
S’il se dédit moins de 5 jours avant le début de la location, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location une indemnité d’au minimum une journée de location. Dans le cadre d’une réservation moins de 5 jours avant le début de la location, aucune annulation est possible. Le preneur/conducteur devra en tout cas s’acquitter du montant de location pour ledit véhicule. A la fin de la location le véhicule sera restitué avec le plein de carburant, intérieur et extérieur propres. En cas de non-respect de ces conditions un supplément correspondant aux heures effectives de nettoyage sera facturé, minimum CHF 45.-. (En cas de retour de véhicule très sale, l’entreprise de location se réserve le droit de vous facturer les dégâts occasionnés sur le véhicule de location découvert après le nettoyage du dit-véhicule).
En cas de prise la veille ou retour le lendemain matin une taxe sera perçue :

Type véhicule

Taxe

Utilitaire de 3 à 12m3

CHF 40.-

Utilitaire de 13 à 20m3

CHF 60.-

 

2. Location hors heures d’ouvertures
En cas de prise du véhicule hors heures d’ouvertures : Le preneur/conducteur devra se présenter auprès de l’agence de location avant la date du départ et selon les heures d’ouvertures pour régler la location ainsi que la caution. Un exemplaire du contrat de location sera déposé dans le véhicule. Le preneur/conducteur est tenu de contrôler le véhicule par lui-même. Si un dommage supplémentaire, autre que celui/ceux signalé(s) sur le contrat de location, est constaté, le preneur/conducteur doit obligatoirement le signaler à l’agence de location par mail ou SMS, photo jointe, avant son départ avec le véhicule de location. Sans nouvelles de la part du preneur/conducteur, le contrat est approuvé.
En cas de retour de véhicule hors heures d’ouvertures : Le contrôle du véhicule se fera par l’entreprise de location uniquement dès le jour ouvrable suivant le retour du véhicule. Les éventuels dégâts constatés par l’agence de location ne pourront être contesté par le preneur sans preuve de sa part.
 

3. Modalité de paiement
Sans indication contraire de la part de l’entreprise de location, le paiement de la location se fait, à la remise du véhicule, en espèce ou par carte de débit uniquement. En cas de paiement par carte de crédit (VISA/MasterCard) des frais supplémentaires seront inclus.
Le dépôt de caution se fait par empreinte de carte de crédit (VISA/MasterCard) à la remise du véhicule. Les cartes de crédit prépayées/rechargeables ne sont pas admises. Etant tributaire de la société gestionnaire des terminaux de paiement, la libération de la caution peut prendre jusqu’à 31 jours. L’entreprise de location n’est pas responsable en cas de retard. Pour tout dépôt de caution en espèce, la caution vous sera retournée sous 7 jours ouvrables à la suite du retour du véhicule, sur prise de contact par l’entreprise de location.
 

4. Droit de conduire le véhicule loué
Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa propre responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen du véhicule de location sont interdites. Le preneur, ou le tiers autorisé par lui, est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences. Tout conducteur supplémentaire autre que le preneur/conducteur du véhicule de location doit être annoncé à l’entreprise de location et sera soumis à une taxe.
 

5. Véhicule de location
La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule de location est livré en état de marche, avec le plein d’eau, de carburant et d’huile. Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est également tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.
 

6. Obligations en cas d’accident
Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement l’entreprise de location et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistrés ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour l’entreprise de location.
 

7. Assurance responsabilité civile
Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur/conducteur, il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/conducteur de plus de 25 ans et titulaire d’un permis de conduire CH, prend à sa charge la première tranche de Fr.1’500.-, à titre de franchise d’assurance et de Fr. 3’000.- si le preneur/conducteur est jeune conducteur (-de 3 ans de permis/-de 25 ans) ou titulaire d’un permis de conduire étranger. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.
 

8. Endommagement et perte du véhicule loué
Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à celui-ci. Le véhicule loué est au bénéfice d’une assurance-casco interne, avec une franchise à la charge du preneur/conducteur de :


Type de véhicule

Permis de conduire CH
(+ de 25 ans/+3ans de permis)

Permis de conduire étranger/jeune conducteur     (-25ans/-3ans de permis)

Voiture

CHF 1'500.-

CHF 3'000.-

Minibus 9 et 15 places

CHF 2'000.-

CHF 4'000.-

Utilitaire de 3 à 12m3

CHF 2'000.-

CHF 4'000.-

Utilitaire de 13 à 20m3

CHF 3'000.-

CHF 5000.-

Lors de multiples dommages causés sur le véhicule loué pendant toute la durée de location, une franchise sera facturée par évènement distinct.
 

9. Réparations
Le preneur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par l’entreprise de location. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement de l’entreprise de location. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit dressée au nom de l’entreprise de location. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location, pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location du véhicule.
 

10. Courses à l’étranger
Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement express de l’entreprise de location.
 

11. Responsabilité de l’entreprise de location
L’entreprise de location n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de la location. L’entreprise de location n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects.
 

12. Exécution du contrat
Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, le véhicule loué n’a pu être mis en état de marche, l’entreprise de location est en droit de résilier le contrat, sans avoir à ne verser aucune sorte d’indemnité.
En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur/conducteur, l’entreprise de location peut tout simplement compenser les dommages qu’il a subis, avec la caution versée préalablement. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.
 

13. Dispositions complémentaires
Le Code fédéral des obligations est applicable à titre complémentaire.


14. For
En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile de l’entreprise de location. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

Mikelocation Sàrl 

Cortaillod, le 01.12.2019